Les sites de poker legal et les sites de jeux légal en france
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Quels sont les différents moyens pour jouer légalement au poker en France ?
Ils n'y a pas 36 solutions !!
-----------EN RÉEL :-----------
1) Dans les casinos.
2) Dans un cercle de jeux.
Style d'association ayant reçu une autorisation de la préfecture. De plus en plus rare. Pourtant un très bon moyen de pouvoir apprendre et pratiquer le poker sans mise d'argent. J'encourage tous ceux qui en auraient le courage d'en créer un. Mais il faut bien sûr un local et le dossier de la préfecture est un véritable parcours du combattant.
En plus, de nombreux cercles on été fermé car ils organisaient des parties payantes et lucratives, se rapprochant ainsi des pratiques des casinos.
3) Lors d'un tournoi ponctuel
Il s'agit la plupart du temps d'un tournoi organisé par une association, un peu comme les lotos de villages. Il faut bien sûr faire une déclaration préalable à la préfecture pour être autoriser à organiser le tournoi. Une personne privée peut aussi faire la même démarche. Mais le tournoi doit absolument être à but non lucratif et il ne faut pas faire payer de buy in, cave ou autre...
4) Chez vous.... et bien NON !!! Et ce n'est pas une blague.
Légalement, les textes en France ne prévoient pas la pratique en réel du poker chez soi...même sans argent. Alors qu'en virtuel, sur son ordinateur, on peut. On est fort en France !!!
------------EN VIRTUEL :-----------
Depuis la loi du 12 mai 2010, vous pouvez jouer au poker ou parier en ligne, même de l'argent !!, sur tous les sites en ligne ayant reçu l'agrément de l'ARJEL (L’Autorité de régulation des jeux en ligne).
A savoir, à la date du 20 juillet 2010 :
La Définition légale française des « jeux de hasard »
inspiré par un arrêt de la cour de cassation de Bruxelles !!
Merci les Belges !
La notion de hasard est difficile à délimiter avec la notion d'adresse intellectuelle. D'autant plus pour le poker qui jongle entre habileté et coup de chance il est vrai au moment de la distribution des cartes.
Pendant longtemps, sans aucun texte de loi ne définissant cette notion de hasard, les pouvoirs publics reposaient leur interprétation d’une part sur une jurisprudence très peu prolixe, qui n’a réellement aucune force de loi en dehors des juges qui veulent la reconnaitre;
Et d’autre part de décisions abusives du ministère de l'intérieur qui édictait une règle, et non pas une loi, et décidait de son application arbitraire avec sa propre interprétation.
Il était donc très difficile de s’opposer aux décisions d’autorités qui ne s’appuyaient sur aucun texte souverain.
Je relativise donc beaucoup moins que certains l’importance de cet article 1B du projet de loi du 24 février 2010, qui, s’il est voté définitivement, permettra de demander aux pouvoirs publics comment en fonction de cet article ils considèrent le poker, jeu de hasard ou pas, et surtout pourquoi ? Une réponse "parce que" ne suffira pas !!
En effet j'ai reçu de nombreux mails d'anonymes ou amis minimisant l'importance de cet article et me faisant remarquer que cette définition du hasard reprenait plus ou moins les textes de jurisprudence et du ministère de l'intérieur.
Ah bon !!?? Après avoir passé des journées entières à rechercher ces dits textes dans une bibliothèque de droit, il y a trois ans si ma mémoire est bonne !, je n'ai trouvé aucune définition de ce qu'est le hasard dans les textes français. Alors que l'on m'indique ces textes avec références précises svp !!?
Par contre chez nos amis belge OUI !! J’ai trouvé une belle définition du hasard. Et quoi de plus réjouissant que de constater que nos législateurs nationaux s’inspirent d’un arrêt de cassation de la cours d’appel de Bruxelles du 26 mars 1956. Les juges Belges définissent ainsi les jeux de hasards :
«…sont ceux dans lesquels, soit par eux-mêmes, soit en raison des conditions dans lesquelles ils sont pratiqués, le hasard est l'élément prépondérant, c'est-à-dire prédomine sur l'adresse et les combinaisons de l'intelligence »
Tiens !!? On retrouve ici cette fameuse notion très floue de « combinaisons de l'intelligence » dont je me demandais ou le Sénateur Mr Nicolas ABOUT était allé la chercher. Et bien en Belgique !!…Vive l’Europe !
Mais ce qui est encore plus intéressant, c’est que le 26 novembre 1993, la cours d’appel de Bruxelles enfonce le clou en considérant qu’il ne convient pas de considérer le poker comme un jeu de hasard, car si le hasard intervient lors de la distribution des cartes, celui-ci est corrigé par la loi mathématique des probabilités, lorsque la partie jouée est d'assez longue durée ou lorsque les joueurs se retrouvent fréquemment. L'issue d'une partie dépend généralement plus de l'adresse respective des joueurs que d'un chanceux ou d'un malchanceux hasard.
Il parait qu’il faut tout uniformiser en Europe. Je pense donc faire mienne cette excellente définition et la proposer aux juges français pour interpréter la nouvelle loi.
Je trouve que dissocier l’intervention du hasard au moment de la distribution des cartes avec le reste de la partie qui fait davantage appel à l’intelligence de chacun est bien fondé. De même il est vrai que le coup unique peut faire intervenir la notion de hasard, alors qu’une série assez longue de coups ou de parties permettra à un très bon joueur de gagner.
Cette limite virtuelle ou le hasard prédomine sur l’habileté et l’intelligence peut-être un casse tête à mettre en évidence, mais pour le poker, il est clair que cette part de hasard ou de chance n’intervient qu’au moment de la distribution des cartes.
Les chiffres et la science sont du côté du poker pour le reconnaitre comme jeu d’habileté et non pas jeu de hasard.
Projet de loi du 24 février 2010 :
Relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
ENFIN une définition légale des jeux de hasard !!!
Le poker exclus des jeux de hasard (et donc d’argent) par la loi française !!!!
C’est avec une surprise non mesurée que votre humble serviteur, habitué au décorticage de la loi française sur les jeux d’argents et de hasard, a pris connaissance du projet de loi modifié par le sénat du 24 février 2010 :
Et je suis étonné que personne ne ce soit encore aperçu de cette énorme bouleversement qui est peut-être en court.
Pour faire simple, la loi n’est pas encore voté définitivement, car le sénat a modifié le projet voté par l’assemblé nationale, et donc cette dite assemblée nationale doit revoter le texte modifié.
Mais si le texte en reste ainsi :
Je vous rappelle que tant que cette nouvelle loi n’est pas votée, le poker est considéré abusivement et sans textes légal définissant le hasard par les autorités comme un « jeu de hasard », et qu’il est donc soumis à des règlementations différentes selon les domaines :
- Pour jouer en réel, chez vous en privé ou dans un club associatif, c’est La loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifié le 5 mars 2007 qui s’applique et qui interdit les jeux de hasard. Donc vous ne pouvez pas jouer au poker… et non !!
- Pour jouer dans un Casino ou dans un cercle de jeux, c’est le Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 Modifié par Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006 qui établi la règlementation.
- Pour jouer en ligne sur internet… et bien il n’y avait rien ! Sauf ce fameux projet de loi qui s’appliquera dés qu’il sera définitivement voté.
Pourtant, en donnant pour la première foi une définition légale claire au jeu de hasard, cette loi sur les jeux et paris en ligne va avoir une influence sur la pratique en France du poker en réel, soit en privé soit dans les casinos.
Explications :
Tout d’abord ce projet de loi n’est censé légiférer que pour les jeux d’argent et de hasard en ligne.
Mais pour la première fois dans une loi française, le législateur pose clairement la définition de ce qu’est un jeu de hasard ! Je site :
« Article 1er B : Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain. »
Cette définition se trouvant dans une partie générale intitulé « Chapitre 1er : Dispositions relatives à l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard », et les différentes lois ne pouvant en principe se contredire, cette définition est donc enfin la définition officielles que nous attendions tous.
Je ne peux que me réjouir de cette initiative du sénat et particulièrement du Sénateur Mr Nicolas ABOUT qui est le dépositaire de cet amendement : voir l'amendement ici
Je suis aussi assez fier d’avoir participé a cette initiative en ayant fait remonter en 2007 par la voie de députés de ma région ainsi que directement par de nombreux mails dans différents service de l’état, de cette demande d’une définition claire des jeux de hasard, en proposant moi même une définition (voir article ici) et qui était la suivante :
« Jeu ne nécessitant aucune capacité de réflexion ou d'adresse intellectuelle ou physique pouvant influencer le résultat. »
Les sénateurs proposent donc les notions d’« habileté et les combinaisons de l'intelligence » pour déterminer les jeux de hasard. Dont acte. Cette définition me convient et surtout elle me permet d’affirmer clairement qu’en vertu de cette définition, le poker n’est pas un jeu de hasard.
Quel autre jeu mieux que le poker est un jeu d’habileté et de combinaisons de l’intelligence. Le bridge et les échecs surement. Mais le poker certainement !!
Selon cette définition de la future loi, le poker est doublement exclu des jeux de hasard :
- Je ne comprends pas la volonté des législateurs d’associé le fait qu’ « Est un jeu de hasard un jeu payant …». Pourquoi mêler l’argent au jeu de hasard ? Mais cela arrangera tous les joueurs du dimanche qui jouent chez eux en famille ou entre amis, sans aucun argent. Car tant que cette loi n’est pas définitivement votée, je vous rappelle que selon le ministère de l’intérieur, confirmé dans un courrier qu’ils m’ont adressé le 25 avril 2006 (voir ici), le poker est assimilé a un jeu de hasard « …qui est interdit sans même qu’une notion d’argent ne soit évoqué. ».
Mais si la loi est votée, et que vous jouiez de l’argent ? Et bien le poker n’est toujours pas un jeu de hasard car :
- Le poker est un jeu d’adresse intellectuel qui ne fait pas place au hasard. Cela est facilement prouvable puisqu’il est scientifiquement impossible que le hasard permette à un seul et même joueur de gagner plusieurs grands tournois internationaux avec des milliers de participants. C’est le cas par exemple de Gus Hansen qui a bien du faire appel à son habileté et à la rapidité des combinaisons de son intelligence pour avoir son palmarès.
Conséquence du poker comme n’étant pas un jeu de hasard sur les autres textes de loi :
- Plus aucun texte de loi n’est compatible avec le poker puisqu’il n’est pas un jeu de hasard et que tous les textes associent le hasard à l’argent. (Voir mon article sur les autres textes ici)
- Pire, si le poker n’est plus un jeu de hasard, plusieurs texte antécédent sont en contradiction avec cette définition des jeux de hasard, comme par exemple l’article 1 du Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 modifié par le Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006 qui précisent que sont autorisés dans les casinos les jeux de hasard suivant : « … le hold'em poker de casino … le stud poker … ». Hors selon la nouvelle définition, aucun de ces deux jeux n’est en réalité un jeu de hasard.
Conséquence au quotidien pour jouer au poker qui n’est pas un jeu de hasard :
- Si vous ne jouez pas d’argent, vous pouvez enfin jouer chez vous l’esprit tranquille.
- Si vous jouez peu d’argent, par exemple payer des caves à 5€, et bien…. Vous pouvez jouer tranquille puisque le poker n’est pas un jeu de hasard.
- Si vous jouez débilement tous l’argent du ménage au poker, et bien…. Vous pouvez jouer tranquille puisque le poker n’est pas un jeu de hasard.
- Si vous jouer sur des sites en ligne, la future loi qui prévoit des taxes sur vos gains s’applique t’elle ? Et bien…. Non !! Vous pouvez jouer tranquille puisque le poker n’est pas un jeu de hasard.
Et voilà.. !!! Dans le rapport que j’ai fais passer à de nombreux élus et service depuis 2007, celui dont je me félicitais plus haut comme un pauvre nigaud, et qui est surement parti direct à la corbeille ! Je leur avais bien précisé dans ce rapport de séparer en deux parties la notion d’argent et la notion de hasard. Mais NON ! A chaque texte de loi ils refont le coup. Le jeu de hasard est un jeu d’argent… bla bla bla…
Résultat, avec cette belle définition promise par le sénat, le poker n’est pas un jeu de hasard et échappe à toutes ces règlementations sur les jeux d’argents qui ne concernent que les jeux de hasard. Vous comprenez !!?
Vous vous imaginez bien que votre serviteur ne va pas en rester là. Dés que la loi définitive sera votée, je vais m’empresser de prendre mon plus beau stylo afin de demander au ministère de l’intérieur et à la juridiction compétente de ce prononcer sur l’application ce cette définition vis-à-vis du Poker
A suivre ….
Concernant le reste du projet de loi, pour résumer et pour faire simple
Sous couvert de protéger les mineurs, les personnes faibles et de lutter contre le crime :
- Il faut un agrément pour proposer des jeux en ligne. Cela veut dire qu’au jour de l’entrée en vigueur du texte, tous les sites et blogs français qui font de la publicité pour des sites de jeux et de paris en lignes seront clairement en infractions. Car en dehors de la française des jeux, du PMU et des casinos français, je ne crois pas que les sites étrangers vont demander cet agrément !!
- Une taxe de 1,8 % sur les sommes engagées par les parieurs.
Je commenterais plus en détail le texte lors de sa publication définitive.
Je me suis aperçu, qu'il y avait quelques personnes qui proposaient des cours de poker particulier par l'intermédiaire d'un site spécialisé sur internet.
Il s'agit de
cours à domicile pour apprendre le poker aux novices, sur le même principe que les cours de math à domicile par exemple.
Evidemment, on ne peut rentrer directement en contact avec ces joueurs qui se proposent de vous enseigner puisqu'il faut s'inscrire sur ledit site, et payer des heures de cours.
Toutefois J'aimerais rentrer en contact avec ces personnes, pour savoir comment cela se passe, s’ils ont beaucoup de demande, leur méthode etc....
Aussi, pourquoi ne pas mettre en place au niveau départemental un recensement de ces professeurs de poker, selon de critères de compétence.
Merci de me contacter si cela vous concerne ou si vous connaissez une de ces personnes inscrites sur le site dont je ne ferais pas la publicité.
Mise a jour de club de villes :
à Montauban : http://www.poker-club-82.com
Pays de Gex : http://forumpokerpaysdegex.xooit.com
Prés de Toulouse : http://aussonnepoker.free.fr/
Depuis le 9 janvier 2008, le cercle des pyrénées s’est vu refuser le renouvellement de sa licence sans véritable motif.
Certains pensent qu’il s’agit d’une connivence entre les pouvoirs publics et le nouveau casino de Toulouse.
Une chose est sure, il s’agit d’un mouvement national car de nombreux cercles ont été contrôlés depuis ce début d’année, et plusieurs fermés manu militari (cercle Concorde à Paris).
A Toulouse on est plus subtil, on refuse de renouveler la licence. Il faut savoir que ces licences sont accordées par le préfet, après avis du conseil municipal de la commune et suite à une enquête approfondie des Renseignements généraux du département qui rassemble de nombreuses informations utiles : moralité des candidats, plan de financement, origine des capitaux investis, qualités du personnel prévu…
Toutefois, on ne peut que comprendre les autorités publiques car il semblerait qu’il y ait beaucoup d’abus dans ces cercles de jeux.
Au départ il s’agit de clubs associatifs dans lesquels on paye une cotisation pour pouvoir jouer et éventuellement suivre des cours pour s’améliorer.
Mais de nombreux cercles étaient devenus des casinos bis déguisés en cercle de jeux. On peu d’ailleurs s’interroger sur les pratiques du cercle de Toulouse qui était très souvent qualifier de «glauque » sur certain forum.
Mais la loi autorise toujours la création de cercles ! Alors qui veux tenter l’aventure pour ouvrir un cercle de jeux à Toulouse ? Propre sur soit et bras très long conseillé…
Appel a temoins pour l'émission Ca se
discute, sur France 2.Dans le cadre de la préparation de l'emission, l'équipe de Ca se discute recherche de toute urgence un profil bien particulier :
- "Je suis devenu accro au poker, mes enfants n’acceptent pas ma passion."
Si vous êtes intéressé, merci de me contacter ici.
Ou pourquoi le législateur français n’a jamais mis en place une réglementation claire.
Les dernières évolutions de la législation française sur les jeux de hasards n’éclaircissent pas du tout la situation sur les jeux en général, et le poker en particulier.
Nous nous trouvons toujours dans l’impasse législatif qui consiste en une confusion entre les jeux de hasard et les jeux d’argent.
L’État ne comprend toujours pas que la loi doit distinguer de manière claire les jeux d’argent d’une part, et les jeux de hasard d’autre part. Il s’agit là de deux notions qui se complètent mais qui ne s’opposent pas. Plusieurs cas de figure sont possibles :
- Un jeu de hasard peut ne pas être un jeu d’argent : On joue à pile ou face, juste pour savoir qui ira chercher le pain.
- Ce même jeu de hasard peut devenir un jeu d’argent : On joue à pile ou face, pour connaître le gagnant d’une certaine somme d’argent.
- Un jeu d’argent peut être un jeu de hasard : Le loto. Il faut payer pour jouer, et en outre on peut gagner de l’argent. Et il ne fait aucun doute que le loto est un jeu de hasard.
- Un jeu d’argent qui n’est pas un jeu de hasard : Le poker. C’est la dextérité intellectuelle des joueurs qui détermine leur propension à gagner une partie et éventuellement à remporter une certaine somme d’argent. En outre il y a ici une sous-catégorie, a savoir que le poker peut aussi être un simple jeu.
- Le simple jeu : Il s’agit d’un jeu qui n’est si d’argent, ni de hasard. Vous ne jouez ni ne gagner d’argent. Et le résultat de la partie dépend de votre capacité à bien jouer. Il peut s’agir d’une partie de poker sans argent, ou d’un jeu de stratégie comme les échecs.
On voit bien là la difficulté à vouloir trop compartimenter les différents type de jeux. Le plus simple étant d’établir des règles globales pour les jeux d’argent et des règles globales pour les jeux de hasard qui en outre, doivent se compléter et non s’opposer.
La difficulté pour comprendre de la loi française actuelle vient du fait qu’elle mélange les deux notions d’argent et de hasard, sans jamais les dissocier clairement et sans jamais en donner une définition précise.
Analyse de texte :
La loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifié le 5 mars 2007, interdit les jeux de hasard tout en y greffant la notion d’argent : « Le fait d'établir ou de tenir sur la voie publique et ses dépendances ainsi que dans les lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, même privées, de ceux-ci tous jeux de hasard non autorisés par la loi dont l'enjeu est en argent est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. »
- «… tous jeux de hasard… » ; Mais quels sont les jeux de hasard ? Comment les déterminer ? Pour les connaître, les différents gouvernements ont prévus à cet effet de simples décrets précisant une liste des jeux de hasard autorisé dans les casinos. Le dernier décret en date, le Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006 qui précisent que sont autorisés dans les casinos les jeux de hasard suivant : « … le hold'em poker de casino … le stud poker … le Texas hold'em poker … ». C’est au détour de certains textes que l’on apprend que tel jeu est un jeu de hasard ou pas.
Là encore, la confusion règne pour le poker. Les textes précisent certains jeux de poker comme étant des jeux hasard. On conclu de cette liste que le Texas hold'em poker est un jeu de hasard. Mais a contrario, si le poker Omaha n’est pas dans la liste, doit-on en déduire qu’il n’est pas un jeu de hasard et qu’il peut donc être joué n’importe où.
- « … dont l’enjeu est en argent… » ; Tous bon avocat lisant ce texte vous dira qu’a contrario, tous les jeux dont l’enjeu n’est pas en argent sont donc autorisés. Personnellement j’en conclu que ce texte autorise pleinement les Français à pouvoir jouer au poker chez eux s’ils ne jouent pas d’argent. Cela contredit clairement ce qu’affirmait un courrier du Ministère de l’Intérieur qui m’était adressé en date du 25 avril 2006, et qui considérait le poker comme jeu de hasard interdit même sans argent.
- « … non autorisé par la loi … » ; Cela sous entend qu’il y aurait des jeux de hasard autorisé. Lesquels ? Où est la liste ? Ou alors seuls les jeux cités par le Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006 sont autorisés, et lorsqu’ils sont sans enjeu d’argent, on peut y jouer où l’on veut. Par contre, les jeux non cités dans cette liste ne peuvent pas être joués, même si il n’y a pas d’argent en jeu.
On constate parfaitement ici la médiocrité des textes de loi français sur le thème des jeux, textes qui soulèvent bien plus de confusions et de questions que de solutions claire et précise.
La solution
La solution est pourtant si simple. Le gouvernement et les députés doivent créer une législation spécifique pour les jeux où intervient la notion d’argent afin de prévenir des drames humains comme la dilapidation de son patrimoine. Cela sous entend un cadre prévoyant par exemple des plafonds de somme d’argent à jouer. Peu importe le type jeu, de hasard ou pas ; Peu importe le lieu où se déroule le jeu, casino ou bien habitation. Les individus fragiles ou en addiction aux jeux d’argent doivent être protégés.
L’État peut aussi prévoir par le biais d’une loi spécifique aux jeux d’argent une taxation des sommes jouées, même pour des parties privées ou dans des cercles de jeux par exemple.
Concernant la notion de hasard, le législateur doit dans un premier temps prévoir une définition pour déterminer de manière claire et objective quels sont les jeux de hasard. Cela fait depuis plus de deux ans que je propose personnellement la définition suivante pour les jeux de hasard : « Jeu ne nécessitant aucune capacité de réflexion ou d'adresse intellectuelle ou physique pouvant influencer le résultat. »
Selon cette définition, le poker est logiquement exclu de la catégorie des jeux de hasard. Mais si l’on pratique le poker comme un jeu d’argent, alors il y a nécessité de prévoir une législation sur les jeux d’argent afin d’éviter les dérives de comportement de certains joueurs, et de prévoir éventuellement un intéressement pour l’état par le biais d’une taxation. On saisit bien ainsi la nécessité de distinguer la notion argent et hasard.
Dans un deuxième temps, le législateur doit préciser une réglementation sur les jeux de hasard qui viendrait en complément de celle sur les jeux d’argent, afin de la compléter, voire d’encadrer de manière plus stricte certaines dispositions déjà prévu dans le cadre législatif du jeu d’argent.
Enfin, Bruxelles somme l’État français de libéraliser la commercialisation des jeux de hasard, les paris en ligne notamment.
Le gouvernement négocie actuellement afin que le PMU, qui finance à 80 % les haras français, ne perde pas trop d’argent avec l’arrivé de cette nouvelle concurrence.
Mais cette ouverture des marchés ne réglera pas le problème de fond de la législation française qui ne proposera un système législatif clair que lorsqu’il aura répondu a cette question : Qu’est-ce qu’un jeu de hasard ?
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