L'inespéré définition des jeux de hasard !!!

Publié le par Emmanuel

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Projet de loi du 24 février 2010 :

Relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

 

 

ENFIN une définition légale des jeux de hasard !!!

 

Le poker exclus des jeux de hasard (et donc d’argent) par la loi française !!!!

 

 

C’est avec une surprise non mesurée que votre humble serviteur, habitué au décorticage de la loi française sur les jeux d’argents et de hasard, a pris connaissance du projet de loi modifié par le sénat du 24 février 2010 :

Projet de loi du sénat ici.

Et je suis étonné que personne ne ce soit encore aperçu de cette énorme bouleversement qui est peut-être en court.

Pour faire simple, la loi n’est pas encore voté définitivement, car le sénat a modifié le projet voté par l’assemblé nationale, et donc cette dite assemblée nationale doit revoter le texte modifié.

 

Mais si le texte en reste ainsi :

 

Je vous rappelle que tant que cette nouvelle loi n’est pas votée, le poker est considéré abusivement et sans textes légal définissant le hasard par les autorités comme un « jeu de hasard », et qu’il est donc soumis à des règlementations différentes selon les domaines :

-       Pour jouer en réel, chez vous en privé ou dans un club associatif, c’est La loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifié le 5 mars 2007 qui s’applique et qui interdit les jeux de hasard. Donc vous ne pouvez pas jouer au poker… et non !!

-       Pour jouer dans un Casino ou dans un cercle de jeux, c’est le Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 Modifié par Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006 qui établi la règlementation.

-       Pour jouer en ligne sur internet… et bien il n’y avait rien ! Sauf ce fameux projet de loi qui s’appliquera dés qu’il sera définitivement voté.

 

Pourtant, en donnant pour la première foi une définition légale claire au jeu de hasard, cette loi sur les jeux et paris en ligne va avoir une influence sur la pratique en France du poker en réel, soit en privé soit dans les casinos.

 

Explications :

 

Tout d’abord ce projet de loi n’est censé légiférer que pour les jeux d’argent et de hasard en ligne.

Mais pour la première fois dans une loi française, le législateur pose clairement la définition de ce qu’est un jeu de hasard ! Je site :

« Article 1er B : Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain. »

Cette définition se trouvant dans une partie générale intitulé « Chapitre 1er : Dispositions relatives à l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard », et les différentes lois ne pouvant en principe se contredire, cette définition est donc enfin la définition officielles que nous attendions tous.

 

Je ne peux que me réjouir de cette initiative du sénat et particulièrement du Sénateur Mr Nicolas ABOUT  qui est le dépositaire de cet amendement : voir l'amendement ici 

 

Je suis aussi assez fier d’avoir participé a cette initiative en ayant fait remonter en 2007 par la voie de députés de ma région ainsi que directement par de nombreux mails dans différents service de l’état, de cette demande d’une définition claire des jeux de hasard, en proposant moi même une définition (voir article ici) et qui était la suivante :

« Jeu ne nécessitant aucune capacité de réflexion ou d'adresse intellectuelle ou physique pouvant influencer le résultat. »

 

Les sénateurs proposent donc les notions d’« habileté et les combinaisons de l'intelligence » pour déterminer les jeux de hasard. Dont acte. Cette définition me convient et surtout elle me permet d’affirmer clairement qu’en vertu de cette définition, le poker n’est pas un jeu de hasard.

Quel autre jeu mieux que le poker est un jeu d’habileté et de combinaisons de l’intelligence. Le bridge et les échecs surement. Mais le poker certainement !!

 

Selon cette définition de la future loi, le poker est doublement exclu des jeux de hasard :

 

-          Je ne comprends pas la volonté des législateurs d’associé le fait qu’ « Est un jeu de hasard un jeu payant …». Pourquoi mêler l’argent au jeu de hasard ? Mais cela arrangera tous les joueurs du dimanche qui jouent chez eux en famille ou entre amis, sans aucun argent. Car tant que cette loi n’est pas définitivement  votée,  je vous rappelle que selon le ministère de l’intérieur, confirmé dans un courrier qu’ils m’ont adressé le 25 avril 2006 (voir ici), le poker est assimilé a un jeu de hasard « …qui est interdit sans même qu’une notion d’argent ne soit évoqué. ».

Mais si la loi est votée, et que vous jouiez de l’argent ? Et bien le poker n’est toujours pas un jeu de hasard car :

 

-          Le poker est un jeu d’adresse intellectuel qui ne fait pas place au hasard. Cela est facilement prouvable puisqu’il est scientifiquement impossible que le hasard permette à un seul et même joueur de gagner plusieurs grands tournois internationaux avec des milliers de participants. C’est le cas par exemple de Gus Hansen qui a bien du faire appel à son habileté et à la rapidité des combinaisons de son intelligence pour avoir son palmarès.

 

 

Conséquence du poker comme n’étant pas un jeu de hasard sur les autres textes de loi :

 

-          Plus aucun texte de loi n’est compatible avec le poker puisqu’il n’est pas un jeu de hasard et que tous les textes associent le hasard à l’argent. (Voir mon article sur les autres textes ici)

-          Pire, si le poker n’est plus un jeu de hasard, plusieurs texte antécédent sont en contradiction avec cette définition des jeux de hasard, comme par exemple l’article 1 du Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 modifié par le Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006 qui précisent que sont autorisés dans les casinos les jeux de hasard suivant : « … le hold'em poker de casino … le stud poker … ». Hors selon la nouvelle définition, aucun de ces deux jeux n’est en réalité un jeu de hasard.

 

 

Conséquence au quotidien pour jouer au poker qui n’est pas un jeu de hasard :

 

-          Si vous ne jouez pas d’argent, vous pouvez enfin jouer chez vous l’esprit tranquille.

-          Si vous jouez peu d’argent, par exemple payer des caves à 5€, et bien…. Vous pouvez jouer tranquille puisque le poker n’est pas un jeu de hasard.

-          Si vous jouez débilement tous l’argent du ménage au poker, et bien…. Vous pouvez jouer tranquille puisque le poker n’est pas un jeu de hasard.

-          Si vous jouer sur des sites en ligne, la future loi qui prévoit des taxes sur vos gains s’applique t’elle ? Et bien…. Non !!  Vous pouvez jouer tranquille puisque le poker n’est pas un jeu de hasard.

 

Et voilà.. !!! Dans le rapport que j’ai fais passer à de nombreux élus et service depuis 2007, celui dont je me félicitais plus haut comme un pauvre nigaud, et qui est surement parti direct à la corbeille ! Je leur avais bien précisé dans ce rapport de séparer en deux parties la notion d’argent et la notion de hasard. Mais NON ! A chaque texte de loi ils refont le coup. Le jeu de hasard est un jeu d’argent… bla bla bla…

Résultat, avec cette belle définition promise par le sénat, le poker n’est pas un jeu de hasard et échappe à toutes ces règlementations sur les jeux d’argents qui ne concernent que les jeux de hasard. Vous comprenez !!?

 

Vous vous imaginez bien que votre serviteur ne va pas en rester là. Dés que la loi définitive sera votée, je vais m’empresser de prendre mon plus beau stylo afin de demander au ministère de l’intérieur et à la juridiction compétente de ce prononcer sur l’application ce cette définition vis-à-vis du Poker

 

A suivre ….

 

Concernant le reste du projet de loi, pour résumer et pour faire simple

Sous couvert de protéger les mineurs, les personnes faibles et de lutter contre le crime :

 

-          Il faut un agrément pour proposer des jeux en ligne. Cela veut dire qu’au jour de l’entrée en vigueur du texte, tous les sites et blogs français qui font de la publicité pour des sites de jeux et de paris en lignes seront clairement en infractions. Car en dehors de la française des jeux, du PMU et des casinos français, je ne crois pas que les sites étrangers vont demander cet agrément !!

-          Une taxe de 1,8 % sur les sommes engagées par les parieurs.

   

Je commenterais plus en détail le texte lors de sa publication définitive.

Publié dans La Loi et le Poker

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fermaton.over-blog.com (Clovis Simard,phD) 17/03/2012 14:45


Voir mon blog(fermaton.over-blog.com),No-29. - THÉORÈME GOTIT. -  6 ÉNIGMES JEUX HASARD.

BEN 27/04/2010 02:29



Bonjour, je me permets de réagir à votre article et ainsi de le compléter modestement. Je travaille dans les jeux légaux. J'emploie volontairement le terme "légaux" car il existe bien des jeux
illégaux. Pas besoin de chercher bien loin... Organiser une partie de poker chez soi, que ce soit avec ou sans buy-in, est illégal. Encore plus avec buy-in. Le législateur punit sévèrement les
organisateurs de parties privées de poker. On pourrait s'accorder à dire que "chez soi" est un lieu privé et qu'à cette fin, la loi ne peut avoir force. Or, la loi mentionne bien que les jeux
d'argent ou pas, sont interdits même dans sa cave.  De plus, un club de poker jouant tous les vendredi soir, une partie entre amis, entre adhérents, entre potes, c'est interdit, mais non
réprimé par le législateur... Il existe bien un flou juridique autour du poker. Dans certains clubs de poker, on joue mais on doit payer des frais de restauration de 30 euros... ok, très bien...
on s'aperçoit que lors de ce tournoi, on peut gagner une télé, un lecteur DVD... etc... Ces fameux frais de repas représentent un buy-in déguisé ! Essayez de venir jouer et de ne pas payer ces
famuex frais de repas, vous allez être bien vu ! Enfin, c'est encore dans le domaine de l'illégal !


Votre article est bien et je sis content de constater de certains souhaitent aussi mettre un peu de lumière dans le milieu assombri du poker.


Cordialement.



Emmanuel 20/07/2010 17:48



merci pour votre commentaire



site de poker 01/03/2010 14:18


depuis le temps qu'ils font un battage médiatique de cette loi, c'était temps qu'on avvance un peu!


accro o jeux 27/02/2010 10:24



«Une ouverture maitrisée»


C'est en ces termes que le ministre des Finances, Eric Woerth, a annoncé l'ouverture des jeux en ligne.


 


Désolé, Monsieur Woerth, mais c'est une mauvaise décision.


 


«protection des joueurs et lutte contre l'addiction», dites-vous? C'est justement là, le problème.


Tant et aussi longtemps que le jeu en ligne est le fait d'entreprises dont l'intégrité est douteuse, les gouvernements ont les mains libres pour le dénoncer, pour
mettre leurs citoyens en garde et tenter d'en freiner le développement. Mais le jour où les gouvernements s'engagent dans cette activité, ils changent de camp. Croyez-vous sincèrement que la Fdj
ou le Pmu  lancera des campagnes de pub pour dissuader les Français de se prêter à cette activité? Jamais de la vie! C'est l'inverse qui se produira. On appellera ça le «jeu
responsable» et on en fera la promotion.


 


Certaines réactions à l'annonce du jeu en ligne donnent l'impression qu'on n'a pas le choix d'y adhérer parce que c'est une industrie en pleine expansion et que les
profits iront ailleurs si on ne le fait pas.


C'est une équation boiteuse.


Si le gouvernement décide de s'accaparer toutes les activités illicites en expansion, pourquoi ne pas se lancer dans la pornographie en ligne? Il y a des gens qui
paient pour ça! Pourquoi ne pas se lancer dans la vente de cocaine et la prostitution pour en sortir le crime organisé, offrir des services «intègres et sécuritaires» et en retirer les profits au
lieu de laisser ça aux criminels?


 


Non, monsieur! Le jeu en ligne offre sans doute des revenus accrus au gouvernement, mais il comporte aussi des coûts sociaux énormes.


 


Le gouvernement plaide qu'il vaut mieux prendre le contrôle du jeu au lieu de laisser cette activité aux mains du crime organisé. Au fil des ans, la Ffj est devenue
une machine à piastres de plus en plus gourmande. Il est d'ailleurs significatif que ce soit le ministre des Finances qui ait annoncé la décision d'aller de l'avant avec le jeu en ligne.


 


Aux prises avec des déficits structurels, le gouvernement est devenu un accro du jeu pour financer ses dépenses. Tout le monde, sauf les opérateurs, reconnaît que
l'offre accrue du jeu augmente le nombre de joueurs compulsifs.


 


Si les Français n'ont plus les moyens de financer les services qu'ils se sont donnés au fil des ans, c'est collectivement qu'ils doivent corriger le tir, et non aux
dépens des joueurs compulsifs.


 


Le gouvernement nous dit qu'il veut notre bien en se lançant dans le jeu en ligne,


que nenni !