Projet de loi du 24 février 2010 :
Relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du
secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
ENFIN une définition légale des jeux de
hasard !!!
Le poker exclus des jeux de hasard (et donc d’argent) par
la loi française !!!!
C’est avec une surprise non mesurée que votre humble serviteur, habitué au décorticage de la loi française
sur les jeux d’argents et de hasard, a pris connaissance du projet de loi modifié par le sénat du 24 février 2010 :
Projet de loi du sénat ici.
Et je suis étonné que personne ne ce soit encore aperçu de cette énorme bouleversement qui est peut-être en
court.
Pour faire simple, la loi n’est pas encore voté définitivement, car le sénat a modifié le projet voté par
l’assemblé nationale, et donc cette dite assemblée nationale doit revoter le texte modifié.
Mais si le texte en reste ainsi :
Je vous rappelle que tant que cette nouvelle loi n’est pas votée, le poker est considéré abusivement et sans
textes légal définissant le hasard par les autorités comme un « jeu de hasard », et qu’il est donc soumis à des règlementations différentes selon les domaines :
- Pour jouer en réel, chez vous en privé ou dans un club associatif,
c’est La loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifié le 5 mars 2007 qui s’applique et qui interdit les jeux de hasard. Donc vous ne pouvez pas jouer au poker… et non !!
- Pour jouer dans un Casino ou dans un cercle de jeux, c’est le Décret
n°59-1489 du 22 décembre 1959 Modifié par Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006 qui établi la règlementation.
- Pour jouer en ligne sur internet… et bien il n’y avait rien ! Sauf
ce fameux projet de loi qui s’appliquera dés qu’il sera définitivement voté.
Pourtant, en donnant pour la première foi une définition légale claire au jeu de hasard, cette loi sur les
jeux et paris en ligne va avoir une influence sur la pratique en France du poker en réel, soit en privé soit dans les casinos.
Explications :
Tout d’abord ce projet de loi n’est censé légiférer que pour les jeux d’argent et de hasard en ligne.
Mais pour la première fois dans une loi française, le législateur pose clairement la définition de ce qu’est
un jeu de hasard ! Je site :
« Article 1er B : Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur
l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain. »
Cette définition se trouvant dans une partie générale intitulé « Chapitre 1er :
Dispositions relatives à l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard », et les différentes lois ne pouvant en principe se contredire, cette définition est donc enfin la
définition officielles que nous attendions tous.
Je ne peux que me réjouir de cette initiative du sénat et particulièrement du Sénateur Mr
Nicolas
ABOUT qui est le dépositaire de cet amendement : voir l'amendement ici
Je suis aussi assez fier d’avoir participé a cette initiative en ayant fait remonter en 2007 par la voie de
députés de ma région ainsi que directement par de nombreux mails dans différents service de l’état, de cette demande d’une définition claire des jeux de hasard, en proposant moi même une
définition (voir article ici) et qui était la suivante :
« Jeu ne nécessitant aucune capacité de réflexion ou d'adresse intellectuelle ou physique pouvant
influencer le résultat. »
Les sénateurs proposent donc les notions d’« habileté et les combinaisons de
l'intelligence » pour déterminer les jeux de hasard. Dont acte. Cette définition me convient et surtout elle me permet d’affirmer clairement qu’en vertu de cette définition, le poker
n’est pas un jeu de hasard.
Quel autre jeu mieux que le poker est un jeu d’habileté et de combinaisons de l’intelligence. Le bridge et
les échecs surement. Mais le poker certainement !!
Selon cette définition de la future loi, le poker est doublement
exclu des jeux de hasard :
- Je ne comprends pas la volonté des législateurs
d’associé le fait qu’ « Est un jeu de hasard un jeu payant …». Pourquoi mêler l’argent au jeu de hasard ? Mais cela arrangera tous les joueurs du dimanche qui jouent chez
eux en famille ou entre amis, sans aucun argent. Car tant que cette loi n’est pas définitivement votée, je vous rappelle que selon le ministère de l’intérieur, confirmé dans un
courrier qu’ils m’ont adressé le 25 avril 2006 (voir ici), le poker est assimilé a un jeu de hasard « …qui est interdit sans même qu’une notion d’argent ne soit évoqué. ».
Mais si la loi est votée, et que vous jouiez de l’argent ? Et bien le poker n’est toujours pas un jeu de
hasard car :
- Le poker est un jeu d’adresse intellectuel qui ne
fait pas place au hasard. Cela est facilement prouvable puisqu’il est scientifiquement impossible que le hasard permette à un seul et même joueur de gagner plusieurs grands tournois
internationaux avec des milliers de participants. C’est le cas par exemple de Gus Hansen qui a bien du faire appel à son habileté et à la rapidité des combinaisons de son intelligence pour avoir
son palmarès.
Conséquence du poker comme n’étant pas un jeu de hasard sur
les autres textes de loi :
- Plus aucun texte de loi n’est compatible avec le
poker puisqu’il n’est pas un jeu de hasard et que tous les textes associent le hasard à l’argent. (Voir mon article sur les autres textes ici)
- Pire, si le poker n’est plus un jeu de hasard,
plusieurs texte antécédent sont en contradiction avec cette définition des jeux de hasard, comme par exemple l’article 1 du Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 modifié par le Décret n°2006-1595
du 13 décembre 2006 qui précisent que sont autorisés dans les casinos les jeux de hasard suivant : « … le hold'em poker de casino … le stud poker … ». Hors selon la nouvelle définition,
aucun de ces deux jeux n’est en réalité un jeu de hasard.
Conséquence au quotidien pour jouer au poker qui n’est pas un
jeu de hasard :
- Si vous ne jouez pas d’argent, vous pouvez enfin
jouer chez vous l’esprit tranquille.
- Si vous jouez peu d’argent, par exemple payer des
caves à 5€, et bien…. Vous pouvez jouer tranquille puisque le poker n’est pas un jeu de hasard.
- Si vous jouez débilement tous l’argent du ménage au
poker, et bien…. Vous pouvez jouer tranquille puisque le poker n’est pas un jeu de hasard.
- Si vous jouer sur des sites en ligne, la future loi
qui prévoit des taxes sur vos gains s’applique t’elle ? Et bien…. Non !! Vous pouvez jouer tranquille puisque le poker n’est pas un jeu de hasard.
Et voilà.. !!! Dans le rapport que j’ai fais passer à de nombreux élus et service depuis 2007, celui
dont je me félicitais plus haut comme un pauvre nigaud, et qui est surement parti direct à la corbeille ! Je leur avais bien précisé dans ce rapport de séparer en deux parties la notion
d’argent et la notion de hasard. Mais NON ! A chaque texte de loi ils refont le coup. Le jeu de hasard est un jeu d’argent… bla bla bla…
Résultat, avec cette belle définition promise par le sénat, le poker n’est pas un jeu de hasard et échappe à
toutes ces règlementations sur les jeux d’argents qui ne concernent que les jeux de hasard. Vous comprenez !!?
Vous vous imaginez bien que votre serviteur ne va pas en rester là. Dés que la loi définitive sera votée, je
vais m’empresser de prendre mon plus beau stylo afin de demander au ministère de l’intérieur et à la juridiction compétente de ce prononcer sur l’application ce cette définition vis-à-vis du
Poker
A suivre ….
Concernant le reste du projet de loi, pour résumer et pour
faire simple
Sous couvert de protéger les mineurs, les personnes faibles et de lutter contre le crime :
- Il faut un agrément pour proposer des jeux en ligne.
Cela veut dire qu’au jour de l’entrée en vigueur du texte, tous les sites et blogs français qui font de la publicité pour des sites de jeux et de paris en lignes seront clairement en infractions.
Car en dehors de la française des jeux, du PMU et des casinos français, je ne crois pas que les sites étrangers vont demander cet agrément !!
- Une taxe de 1,8 % sur les sommes engagées par les
parieurs.
Je commenterais plus en détail le texte lors de sa publication définitive.
