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Ou pourquoi le législateur français n’a jamais mis en place une réglementation claire.
Les dernières évolutions de la législation française sur les jeux de hasards n’éclaircissent pas du tout la situation sur les jeux en général, et le poker en particulier.
Nous nous trouvons toujours dans l’impasse législatif qui consiste en une confusion entre les jeux de hasard et les jeux d’argent.
L’État ne comprend toujours pas que la loi doit distinguer de manière claire les jeux d’argent d’une part, et les jeux de hasard d’autre part. Il s’agit là de deux notions qui se complètent mais qui ne s’opposent pas. Plusieurs cas de figure sont possibles :
- Un jeu de hasard peut ne pas être un jeu d’argent : On joue à pile ou face, juste pour savoir qui ira chercher le pain.
- Ce même jeu de hasard peut devenir un jeu d’argent : On joue à pile ou face, pour connaître le gagnant d’une certaine somme d’argent.
- Un jeu d’argent peut être un jeu de hasard : Le loto. Il faut payer pour jouer, et en outre on peut gagner de l’argent. Et il ne fait aucun doute que le loto est un jeu de hasard.
- Un jeu d’argent qui n’est pas un jeu de hasard : Le poker. C’est la dextérité intellectuelle des joueurs qui détermine leur propension à gagner une partie et éventuellement à remporter une certaine somme d’argent. En outre il y a ici une sous-catégorie, a savoir que le poker peut aussi être un simple jeu.
- Le simple jeu : Il s’agit d’un jeu qui n’est si d’argent, ni de hasard. Vous ne jouez ni ne gagner d’argent. Et le résultat de la partie dépend de votre capacité à bien jouer. Il peut s’agir d’une partie de poker sans argent, ou d’un jeu de stratégie comme les échecs.
On voit bien là la difficulté à vouloir trop compartimenter les différents type de jeux. Le plus simple étant d’établir des règles globales pour les jeux d’argent et des règles globales pour les jeux de hasard qui en outre, doivent se compléter et non s’opposer.
La difficulté pour comprendre de la loi française actuelle vient du fait qu’elle mélange les deux notions d’argent et de hasard, sans jamais les dissocier clairement et sans jamais en donner une définition précise.
Analyse de texte :
La loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifié le 5 mars 2007, interdit les jeux de hasard tout en y greffant la notion d’argent : « Le fait d'établir ou de tenir sur la voie publique et ses dépendances ainsi que dans les lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, même privées, de ceux-ci tous jeux de hasard non autorisés par la loi dont l'enjeu est en argent est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. »
- «… tous jeux de hasard… » ; Mais quels sont les jeux de hasard ? Comment les déterminer ? Pour les connaître, les différents gouvernements ont prévus à cet effet de simples décrets précisant une liste des jeux de hasard autorisé dans les casinos. Le dernier décret en date, le Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006 qui précisent que sont autorisés dans les casinos les jeux de hasard suivant : « … le hold'em poker de casino … le stud poker … le Texas hold'em poker … ». C’est au détour de certains textes que l’on apprend que tel jeu est un jeu de hasard ou pas.
Là encore, la confusion règne pour le poker. Les textes précisent certains jeux de poker comme étant des jeux hasard. On conclu de cette liste que le Texas hold'em poker est un jeu de hasard. Mais a contrario, si le poker Omaha n’est pas dans la liste, doit-on en déduire qu’il n’est pas un jeu de hasard et qu’il peut donc être joué n’importe où.
- « … dont l’enjeu est en argent… » ; Tous bon avocat lisant ce texte vous dira qu’a contrario, tous les jeux dont l’enjeu n’est pas en argent sont donc autorisés. Personnellement j’en conclu que ce texte autorise pleinement les Français à pouvoir jouer au poker chez eux s’ils ne jouent pas d’argent. Cela contredit clairement ce qu’affirmait un courrier du Ministère de l’Intérieur qui m’était adressé en date du 25 avril 2006, et qui considérait le poker comme jeu de hasard interdit même sans argent.
- « … non autorisé par la loi … » ; Cela sous entend qu’il y aurait des jeux de hasard autorisé. Lesquels ? Où est la liste ? Ou alors seuls les jeux cités par le Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006 sont autorisés, et lorsqu’ils sont sans enjeu d’argent, on peut y jouer où l’on veut. Par contre, les jeux non cités dans cette liste ne peuvent pas être joués, même si il n’y a pas d’argent en jeu.
On constate parfaitement ici la médiocrité des textes de loi français sur le thème des jeux, textes qui soulèvent bien plus de confusions et de questions que de solutions claire et précise.
La solution
La solution est pourtant si simple. Le gouvernement et les députés doivent créer une législation spécifique pour les jeux où intervient la notion d’argent afin de prévenir des drames humains comme la dilapidation de son patrimoine. Cela sous entend un cadre prévoyant par exemple des plafonds de somme d’argent à jouer. Peu importe le type jeu, de hasard ou pas ; Peu importe le lieu où se déroule le jeu, casino ou bien habitation. Les individus fragiles ou en addiction aux jeux d’argent doivent être protégés.
L’État peut aussi prévoir par le biais d’une loi spécifique aux jeux d’argent une taxation des sommes jouées, même pour des parties privées ou dans des cercles de jeux par exemple.
Concernant la notion de hasard, le législateur doit dans un premier temps prévoir une définition pour déterminer de manière claire et objective quels sont les jeux de hasard. Cela fait depuis plus de deux ans que je propose personnellement la définition suivante pour les jeux de hasard : « Jeu ne nécessitant aucune capacité de réflexion ou d'adresse intellectuelle ou physique pouvant influencer le résultat. »
Selon cette définition, le poker est logiquement exclu de la catégorie des jeux de hasard. Mais si l’on pratique le poker comme un jeu d’argent, alors il y a nécessité de prévoir une législation sur les jeux d’argent afin d’éviter les dérives de comportement de certains joueurs, et de prévoir éventuellement un intéressement pour l’état par le biais d’une taxation. On saisit bien ainsi la nécessité de distinguer la notion argent et hasard.
Dans un deuxième temps, le législateur doit préciser une réglementation sur les jeux de hasard qui viendrait en complément de celle sur les jeux d’argent, afin de la compléter, voire d’encadrer de manière plus stricte certaines dispositions déjà prévu dans le cadre législatif du jeu d’argent.
Enfin, Bruxelles somme l’État français de libéraliser la commercialisation des jeux de hasard, les paris en ligne notamment.
Le gouvernement négocie actuellement afin que le PMU, qui finance à 80 % les haras français, ne perde pas trop d’argent avec l’arrivé de cette nouvelle concurrence.
Mais cette ouverture des marchés ne réglera pas le problème de fond de la législation française qui ne proposera un système législatif clair que lorsqu’il aura répondu a cette question : Qu’est-ce qu’un jeu de hasard ?
Pour exclure le poker de la catégorie jeux de hasard, deux possibilités. Une définition juridique des jeux de hasard, ou une définition juridique des jeux qui ne sont pas des jeux de hasard.
Je vous propose ma position qui est de créer une définition juridique précise et standard des jeux de hasards afin d’exclure logiquement le poker de cette catégorie.
Le jeu de hasard : Jeu ne nécessitant aucune capacité de réflexion ou d'adresse intellectuelle ou physique pouvant influencer le résultat.
A vous de jouer...(lol) en postant vos commentaires ou vos propositions de définitions.
Le Français, un joueur de Poker Raisonnable !
Qui a dit que les Français étaient capricieux ?
Le sondage concernant l'évolution de la loi sur le poker mis en ligne fin 2006-début 2007 prouve tout le contraire. En effet, les résultats de ce sondage montrent que les joueurs de poker français sont même très raisonnables. Par contre le législateur est obtus et imbécile. Les derniers amendements viennent en effet interdire le rapatriement en France des gains obtenue sur des sites de poker On-line à l'étranger. Et pour tout le reste, rien ! Aucune évolution. Tout ce que les joueurs de poker français souhaitent, c’est jouer de leur passion l'esprit libre, sans contrainte, et dans un cadre législatif juste.
La définition juridique du Poker.
Concernant le jeu du poker à proprement parler, 90,9 % pensent qu'il s'agit de jeux d'adresse intellectuelle contre 3,3 % pour un jeu de hasard. Le résultat est tout à fait conforme à ce que j'ai pu moi-même exprimer sur le site Club Quintessence, à savoir que le poker est un véritable jeu d'adresse intellectuelle. Cela peut paraître anodin, mais cette précision est extrêmement importante étant donné que les pouvoirs publics se basent sur cette interprétation, à savoir que le poker est un jeu de hasard, pour interdire in fine et le poker en France. Puisque, rappelons-le, ce n'est pas le poker qui est interdit en France, mais les jeux de hasards qui sont interdits. Si le ministère de l'intérieur considère le poker comme un jeu de hasard, alors ce dernier est interdit de pratique en France. Dans d'autres articles sur ce même site, j'ai déjà exprimé ma conclusion personnelle, c’est-à-dire aucun texte légal en France ne déclare le poker comme jeux de hasard. L'objectif du sondage était donc de demander aux joueurs de poker quelles orientations pourraient prendre une éventuelle loi afin de sortir de ce flou juridique. Sur ce sujet vous êtes 66,1 % à souhaiter une définition précise et standard adaptable à tous les jeux de hasard. Cette définition, permettrait de savoir si le poker est ou n’est pas un jeu de hasard. Vous êtes 33,9 % à souhaiter que la loi fixe une simple liste des jeux considérés comme jeux de hasard. Je préfère pour ma part une définition précise et standard, afin de ne pas permettre au législateur de choisir comme bon lui semble les jeux faisant partie de cette catégorie.
Exonération ou imposition des gains du Poker pour le joueur.
Là où la définition juridique du poker est également importante, concerne l'imposition des gains. En effet au jour d'aujourd'hui, les jeux de hasard sont exonérés d'impôt. C'est à ce titre que de nombreux joueurs professionnels, gagnant leur vie avec les gains du poker, souhaitent bien évidemment que cet état de fait continu. Et c'est là que je suis épaté par les joueurs de pokers français qui sont vraiment raisonnables. Vous êtes en effet 64,5 % à souhaiter que les gains des jeux de hasard continuent à être totalement exonérés d'impôt. Mais si le poker, n'est plus considéré comme un jeu de hasard, ce qui est votre souhait à 90,9 %, vous êtes quand même d'accord pour qu'il existe une imposition sur les gains de ce jeu. Et là je dis bravo, car on ne pouvait pas espérer plus raisonnable. Vous êtes 54,5 % à souhaiter que les gains du poker soient imposés au-delà d'une certaine somme, ce qui semble être la solution la plus juste. Vous êtes même 10,7 % à souhaiter que la totalité les gains du poker soient intégralement imposés sur le revenu des gagnants !
Création de salles de jeux et organisation de tournois de Poker
Là encore, le souhait des joueurs de poker est sans appel. Vous êtes 90,1 % à souhaiter que les salles de jeux de poker ou que les tournois de poker puissent être organisé par n'importe quelle structure privée. Vous n'êtes que 9,9 % à souhaiter que la création de salles de jeux ou l'organisation de tournois ne se fasse que dans les casinos. Si les pouvoirs publics pensent réglementer le poker comme un jeu de hasard ne pouvant être pratiqué qu'au sein des casinos, ils ont tout faux. Non seulement, et c'est logique, le poker n'est pas un jeu de hasard, mais vous souhaitez également que l'organisation de salles de jeux ou de tournois puisse se faire aux seins de n’importe quelle société privée. Cela semble logique et juste, et ce serait aussi une juste compensation étant donné que vous acceptez que les gains du poker soient imposés.
Les associations à but non lucratif
Comme vous le savez, des établissements privés à but lucratif qui organiserait des tournois de poker ou mettrait à disposition des salles de jeux de poker seraient soumis à la fiscalité française et payeront des taxes. Qu'en serait-il des associations à but non lucratif. Vous êtes 58,3 % à souhaiter que des associations à but non lucratif qui mettraient en place des salles de jeux, ou organiseraient de petits tournois de poker, soient totalement exonéré de taxation. Toutefois, vous êtes quand même 41,8 % à souhaiter que les associations à but non lucratif subissent la même taxe que des établissements privés ou une taxe moindre. Là encore on constate que les joueurs de poker sont raisonnables. Je pense pour ma part qu'il faudrait faire la distinction entre l'organisation de salles de jeux pour permettre à des joueurs de jouer au poker sans argent, juste avec une petite participation financière comme une inscription au club, pour subvenir à ses frais de fonctionnement. Si tel est le cas, une taxe nulle paraît logique. Par contre si occasionnellement l'association organise un très gros tournoi avec une inscription payante qui générerait un certain chiffre d'affaires, permettant des bénéfices pour son fonctionnement ou permettant d’offrir de jolis lots aux gagnants, dans ce cadre-là, on peut envisager également une certaine taxation. Tout est question de mesures.
La pratique du poker en bon père de famille
Là encore, le côté sensé des joueurs de poker force l'admiration.
Vous êtes 63.1 % à penser qu'il faut fixer un maximum pour les sommes jouées par un seul joueur, au sein d'associations à but non lucratif ou dans des établissements privés. Encore mieux, vous n'êtes que 17,5 % à souhaiter la possibilité de jouer directement votre argent sur la table. Vous pensez, et à juste titre, à mon avis, qu'il est préférable d'autoriser seulement l'achat de caves (ensemble de jetons) afin de jouer avec des jetons ayant une valeur fictive, pour 82,5 %. Bravo a vous, cela me semble très raisonnable et je ne vois pas comment le législateur ne pourrait pas en tenir compte pour fixer de futures mesures.
Les parties privées entre amis
Bien sûr nous attendons tous avec impatience la possibilité de pouvoir jouer enfin mis librement des parties de poker chez nous, entre amis, sans avoir l'impression d'enfreindre la loi. Mais si tel était le cas, et que la loi, enfin, reconnaît le poker comme n'étant pas un jeu de hasard. Alors quel cadre juridique doit-il y avoir pour réglementer le rapport entre parties privées familiales ou amicales, et l'argent. Il y a tout d'abord le cas de la partie familiale ou entre amis sans argent aucun. Ni l'achat de caves ni tout autre participation financière pour la partie. Dans pareil cas, il est tout à fait compréhensible qu'aucune réglementation ni obligation de déclaration ne soit obligatoire. Maintenant si l'on jouait si l'on souhaite quand même faire une participation pour doter le parti. Vous êtes 39,8 % à penser que ces parties payantes doivent être autorisées mais avec un maximum à ne pas dépasser. 56,3 % tout de même pensent qu'aucune limite devant être fixé. C'est le seul bémol de ce sondage que je formulerai. Je pense pour ma part, que pour des parties privées amicales ou familiales, un plafond doit être fixé. Cela afin de ne pas aboutir à des situations limite pour les revenus de certains ménages.
Vous êtes même 26,2 % à penser que les parties de poker organisé entre amis ou dans le cadre familial peuvent être taxé sur la totalité des sommes jouées ou, sur une partie des sommes jouées. Là encore, 73,8 % pensent qu'aucune taxe ne doit exister sur les parties entre amis. En ce qui concerne ma position personnelle, je pense qu'une taxe pourrait être mise en place lorsque les parties dépassent une certaine somme totale mise en jeu ou récolter pour l'achat des cas.
Conclusion
On peut conclure ce sondage comme suit : le poker n'est pas un jeu de hasard, il doit pouvoir être pratiqué au sein de n'importe quelle structure, associatives, privés, ou casinos réglementés.
Les gains d'argent des joueurs peuvent être imposés au-delà de certaines sommes.
Les sommes totales d'argent joué pendant les parties doivent être taxées au sein de structures privées à but lucratif, taxées partiellement au sein de structures associatives à but non lucratif, et aucune taxation au sein de partie amicale ou familiales.
Résultat complet du sondage : ici
Lettre du ministère de l'intérieur sur l'interprétation du poker comme jeu de hasard : ici
Eh bien non,
Je reçois tous les jours des e-mails me demandant si le site de « Toulouse Poker Club Quintessence » organise des tournois de poker, ou si je connais des clubs dans lesquels des tournois live de poker sont possibles sur Toulouse.
À regret ma réponse est non.
Malheureusement, la législation sur les jeux de hasard n'ayant toujours pas été modifiée, le ministère de l'intérieur considère :
1) Que le poker est un jeu de hasard donc soumis a l’interdiction des jeux de hasard.
2) Que l'organisation de tournois de poker, même au sein d'un club, est interdite, et cela sans même qui y ait une notion d'argent.
Nombreux sont ceux qui me demandent aussi, comment cela se fait-il qu'il y ait sur Internet de nombreuses annonces concernant des tournois de poker. Deux cas de figure :
1) Il s'agit de tournois de poker a organisé en totale illégalité et en contravention avec la loi.
2) Il s'agit d'un tournoi de poker ayant reçu une autorisation spéciale de la préfecture.
Je peux vous assurer que dans la plupart des cas, il s'agit de tournois illégaux.
Mon conseil, en attendant la modification de la législation et pour ceux qui souhaitent jouer au poker sur Toulouse, est de continuer à faire ce qu'ils font. C'est-à-dire se retrouver tranquillement et discrètement entre amis pour faire leur petit tournoi de poker.
Il existe aussi des sites sur lesquels il faut s'enregistrer pour pouvoir bénéficier des indications de tournois live, qui bien sûr sont toujours très discrets. Mais par déontologie et par pur respect de la loi actuelle, j'ai pris parti de ne pas indiquer ses sites ici.
À vous de chercher sur la toile ses sites qui, je le rappelle, sont aujourd'hui dans l'illégalité.
Le Rapport d'information du sénat n° 58 (2006-2007) sur "L'évolution des jeux de hasard et d'argent" fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 novembre 2006 a été rédigé par M. François TRUCY, sénateur UMP de 75ans, Médecin biologiste, Membre du groupe études Arctique, Antarctique et TAAF, du groupe chasse et pêche, du groupe d'études des droits de l'Homme, du groupe d'études sur l'économie agricole alimentaire et de la section trufficulture...Membre du Comité des prix de revient des fabrications d'armement etc...
Le première question que l'on se pose, est-il un amateur de poker ou plus simplement un joueur de cartes, bridge ou autre, pour avoir été séléctionné pour cette étude sur les jeux de hasard en 2006.
Un peu d'humour ne nuis pas !
Toutefois, force est de constater que ce rapport est une formidable synthèse de la situation générale des jeux en France. Que cela soit pour les jeux sur internet, ou les jeux chez le particulier, la dépendance, les dépenses moyennes. Tout est traité ! Bravo !
Mais je trouve que ce rapport manque de conclusions et de propositions sur les notions d'argent et de hasard qui ne sont pas assez distinguées et définies, ainsi que sur le problème des citoyens qui voudraient simplement jouer chez eux, même à un jeu d'argent, mais dans certaines limites qui seraient autorisées.
Que dit-il dans son étude sur le poker en particulier :
"Effectivement, ce jeu, inventé aux USA, bénéficie d'un engouement, d'une vogue remarquable dans notre pays."
Bravo, première nouvelle, le poker a été inventé au USA ! Non Mr TRUCY, vos jeunes collaborateurs sont allés un peu vite. C'est pourtant pas compliqué de savoir d'ou vient poker ! Oui, il a emergé aux états unis, mais il vient d'ailleur.
"Les clubs de poker, entre amis, sur invitations, se déroulant dans des domiciles privés, sont d'une tout autre nature et les limites que trace la loi dans ce domaine ne semblent pas outrageusement bafouées. La vogue en est très répandue chez les jeunes. Ceci rejoint ce que votre rapporteur a noté dans l'évolution des goûts de la clientèle des cercles de jeux de Paris."
Re-Bravo, c'est un jeu de jeunes. Bon, c'est sûr, une moyenne de 35ans peu paraître assez jeune, mais dans l'expression du rapport, on penserait plutot à 14/16ans !
Par contre, pour une partie entre amis sans argent, chez soi, "la loi dans ce domaine ne semblent pas outrageusement bafouées". Ben encore heureux ! Surtout que le poker n'est pas un jeu de hasard.
Enfin :" Le problème essentiel concernant le poker reste l'explosion qu'il connaît sur internet et dans les programmes de télévision"
Le problème vient de la télévision ? Et bien, on a du souci à se faire pour la future loi. Je pense qu'il faut au contraire accompagner cet engouement en l'encadrant, et non pas le considérer comme un problème et l'interdire.
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1) Le problème de la définition juridique du Poker
Je ne compte plus les emails me demandant où sont organisées des parties de poker live. Je leur réponds que cela est interdit et ils ne comprennent pas qu’il y ait des sites internet qui annoncent des rencontres ou petit tournois dans certaines villes.
Malheureusement le poker est considéré par habitude comme un jeu de hasard, et les jeux de hasard sont prohibés en France (loi n°83-628 du 12 juillet 1983), sauf autorisation spéciale de la Préfecture pour l’organisation d’un tournoi. Je doute fort que la totalité des tournois annoncés sur internet bénéficient tous d’une autorisation, preuve en est, plusieurs sites sont fermés chaque année.
Comme à son habitude, la France peut se féliciter de posséder en la matière le plus grand flou juridique qui soit.
Pour simplifier, disons que la loi interdit la pratique des jeux de hasard en dehors des établissements assermentés à savoir les casinos. Le problème vient qu’il n’y a aucune définition précise de ce que sont les jeux de hasard, ou, à défaut, une liste précise des jeux concernés. Toutefois une liste précise serait une vraie mauvaise solution car cela porterait à polémique sur de nombreux jeux, alors qu’une définition claire permettrait de mettre en évidence les jeux concernés, et donc ceux qui ne le seraient pas !
Pour se concentrer sur le jeu qui nous intéresse, le poker, cherchons une définition légale des jeux de hasard. Il n’y en a pas !
Cherchons alors un texte affirmant que le poker est un jeu de hasard. Il y en a la moitié d’un ! Comment est-ce possible ? Le Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 modifié par le Décret n°96-808 du 10 septembre 1996, art. 1, précise :
« Peuvent être autorisés dans les casinos les jeux de hasard suivants : … le stud poker de casino… ». Et voilà un flou artistique de plus. Le décret, qui en outre n’est pas une loi, précise une variante particulière du poker, le ‘stud’, et dans un lieu particulier, les casinos. Donc a contrario, en dehors des casinos, le stud poker n’est pas un jeu de hasard. Quid des autres variantes du poker comme le Texas Hold’em ?
François Montmirel me faisait remarquer que le problème était réglé depuis un arrêt de justice du 28 mai 1930 (arrêt du 28 mai 1930 de la chambre criminelle- D. H. 1930.397) : "Ainsi sont des jeux de hasard, le poker, le loto(), les petits chevaux ()."
Oui, sauf que la jurisprudence n’a aucune force de loi, et aucune juridiction n’est obligée de suivre les conclusions de cette décision de 1930 lors d’un autre procès. On peut d’ailleurs s’interroger sur le fait qu’aucune autre juridiction n’ait été saisie du problème depuis 1930, tout en osant rendre une décision différente.
En outre, comment considérer le poker comme jeu de hasard, alors que des professionnels vivent de cet art intellectuel. Une pratique quotidienne et une certaine intelligence sont donc nécessaires pour ce jeu, qui n’a rien du hasard, mais plutôt d’un jeu d’adresse intellectuel.
Enfin, je ne reviendrais pas sur les détails des autres textes légaux qui régissent les jeux de hasard (article 410 du code pénal ; art.1965 du code civil ; le code général de impôts ; la jurisprudence etc.…) car on va considérer que l’objectif de cet article est de faire sortir le poker du carcan des jeux de hasard.
Je considère pour ma part qu’aucune loi actuellement en vigueur n’interdit de pratiquer le poker en France, même avec des gains d’argent.
Une exception : le stud poker qui doit être pratiqué dans les casinos.
Un risque : la possibilité de se voir conduit devant la justice sous prétexte de la jurisprudence de 1930 (qui peut toutefois être contredite par n’importe quel autre tribunal).
2) Le problème de la fiscalité privé (impôt)
On ne peut bien sûr pas se contenter de ce simple état des lieux de la situation. Surtout qu’un autre problème vient s’ajouter à ce brouillamini juridique. La fiscalité sur les gains d’argent. Il semblerait que de nombreux joueurs souhaitent garder ce flou juridique considérant sans motif que le poker est un jeu de hasard, car cela permet d’être exonéré d’impôt.
En effet, les gains de jeux de hasard doivent être déclarés au fisc mais ils sont exonérés pour l’impôt sur le revenu.
Alors je pose les questions :
-Combien d’entre vous gagnent tellement d’argent avec les jeux de hasard qu’ils préfèrent ne pas se voir imposer sur les sommes gagnées ?
-Est-ce qu’au nom de ces très rares français gagnant leur vie avec les jeux, doit-on empêcher les autres joueurs de demander une modification de loi pour pratiquer tranquillement le poker, chez eux ou au sein de structures privées ?
J’en profite tout de même pour préciser : si quelques joueurs pratiquant le poker toute l’année, vivent de cette passion, c’est qu’il s’agit bien d’un jeu d’adresse et non d’un jeu de hasard. Où alors ces joueurs de poker ont une chance insolente.
3) Le problème de la fiscalité publique (Taxe).
J’entends par fiscalité publique, les taxes que perçoit l’Etat, par exemple sur les casinos.
On peut se douter que Bercy ne peut pas passer à côté d’une manne financière pareille, à la vue de l’embellie du poker en France.
Alors quelle fiscalité, quelle taxe ?
Doit on appliquer la même taxe aux établissements privés à but lucratif (casino) et à d’éventuels établissements à but non lucratif (association).
Quelle taxation pour les parties privées entre amis ?
C’est pour répondre à ces questions, que je vous propose le sondage suivant : « l’évolution de la Loi sur le Poker », afin de déterminer les dispositions légale que souhaiteraient les joueurs.
SONDAGE POUR l'EVOLUTION de LA LOI SUR LE POKER
- Sondage mis en ligne jusqu'au 21 janvier 2007
- Commentaire du sondage : février 2007
ATTENTION: cochez bien toutes vos réponses avant de cliquer sur "voter", un seul vote pris en compte par internaute!
La réponse des renseignements généraux concernant notre demande d’organiser des tournois de poker sans gain d’argent au sein d’une association est finalement venu du ministère de l’intérieur à Paris, elle est brève et sans appel : « Interdiction formelle de la pratique des jeux de hasard, sans même qu’une notion d’argent ne soit évoquée. »
 Premièrement cette interdiction formelle sous entend que le poker est classé dans la catégorie jeux de hasard. Hors, lorsque l’on suit souvent les grands tournois internationaux, on peut remarquer que les mêmes joueurs arrivent dans les phases finales. Il est donc légitime de se demander s’il ne s’agit pas plutôt d’un jeux d’adresse. Où alors les grands joueurs champions de poker ont une chance insolente. Je pense que c’est sur ce détail qu’il faudra appuyer une éventuelle pétition pour demander le classement officiel du poker en jeux d’adresse. En outre, que l’on me montre le texte légal qui affirme que le poker est un jeu de hasard !
La loi ainsi susvisé qui interdit les jeux de hasard ne serait tous simplement plus applicable en l’espèce pour le poker qui est en mon sens un jeux d’adresse, tous comme le bridge.
Enfin, j’ai recherché ce fameux texte, loi ou décret qui stipulerait que le poker est un jeu de hasard. Le seul texte qui en fait allusion est le Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 modifier par le Décret n°96-808 du 10 septembre 1996, art. 1 : « Peuvent être autorisés dans les casinos les jeux de hasard suivants :
a) La boule et le vingt-trois ;
b) Les autres jeux dits "de contrepartie", à savoir la roulette, la roulette dite "américaine", la roulette dite "anglaise", le trente-et-quarante, le black jack, le craps, le stud poker de casino et le punto banco ;
c) Les jeux dits "de cercle", à savoir le baccara chemin de fer, le baccara à deux tableaux à banque limitée, le baccara à deux tableaux à banque ouverte et l'écarté ;
d) Les jeux pratiqués avec des appareils définis au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 et qui procurent un gain en numéraire. »
Le texte ne fait allusion qu’au « stud poker de casino » comme jeu de hasard. Déjà techniquement il y a une faille juridique car la majorité des joueurs pratiquent le « texas hold’em ». De plus le texte précise « de casino » ce qui sous entend qu’en dehors des casinos il y a un vide juridique. Je pense qu’il est temps maintenant de demander des éclaircissements aux députés et au ministre de l’intérieur afin d’éclaircir ce flou juridique par une loi.
Deuxièmement, la lettre précise que l’on peut toujours pratiquer le poker dans les cercles de jeux loi 1901 avec l’aval du ministre de l’intérieur. Mais là encore, bien souvent, ces cercles ne proposent que le stud poker, qui est le seul envisagé par le décret. Et puis on ne peut pas se contenter d’accepter de jouer seulement dans des cercles ou des casinos, alors que l’on veut jouer entre nous, où l’on veut, et tranquillement, en tombant la chemise…
Le temps de la réforme et de l’éclaircissement est arrivé, mais il faudra sûrement l’appuyé par une pétition.
La lettre demandant à la Préfecture et aux Renseignements Généraux de Haute-Garonne des éclaircissements sur l’interprétation de la loi concernant le jeu de poker entre particulier ou en association a été envoyé ce jour. Maintenant on attend la réponse…
Copie de la lettre ici.
Beaucoup d'entre vous me demande pourquoi il n'y a pas de tournois de Poker ou de Club de Poker sur Toulouse. Pour la simple raison que jouer au Poker en France est interdit!
Contrairement au Bridge qui est considéré comme un jeux d'adresse (belle subtilité), le Poker est  considéré comme un jeu de hasard et d?argent, et c?est à ce titre qu'il est interdit d'y jouer en France en dehors des casinos.
Toutefois, dans le cadre d'un cercle ou d'une association et sans gain d'argent, on pourrait organiser des tournois. Je dit bien « pourrait » car le fait de réclamer des forfais en argent, même très modique, pour l'organisation de tournois ou tout simplement pour le fonctionnement de l?association, place le Poker dans un cadre juridique très contestable qui n?est pas du goût des Renseignements Généraux.
La loi est claire et vous place dans le cadre d'une infraction pénale si quatre conditions sont réunis:
- Une offre faite au Public
- Un sacrifice pécuniaire
- Un jeux de hasard
- Un gain en nature ou en espèce
On peut se demander si une association loi 1905, qui fait payer une participation a ces membres pour l?organisation de tournois Free Roll (achats de jetons, location de salles etc.?) sans reverser aucun gain au gagnant est pénalement fautive ou pas? Peut-on même envisager des lots sans argent?
Ce sont ces questions qui ont été posées à la Préfecture de la Haute-Garonne et au Renseignement Généraux de Toulouse afin de pouvoir, enfin, organiser des tournois Free Roll en conformité avec la législation.
Dans l?attente des réponses des différents services, je ne peux assurer que nous seront près pour organiser les premiers tournois en février 2006 comme envisagé au départ. Nous continuons aussi d'interpeller les élus sur ce sujet afin de modifier la législation.
Merci à tous pour vos messages d?encouragement, encore un peu de patience.
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